Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1739-09-05. Paris]

Titre(s) : Arrest contradictoire de la cour des aydes de Paris, du 5 septembre 1739 qui casse une sentence des elûs d'Issoudun, par laquelle ils ont déclaré nul un procès-verbal des commis du fermier des aydes, sur le fondement que l'assignation a été donnée par un sergent de juridiction seigneuriale, & condamne Guillaume d'Haulon cabaretier, à la confiscation du vin saisi, en 25 livres d'amende, & aux dépens [Texte imprimé]

Publication : (A Paris, au Palais, chez Claude Girard, dans la Grand-Salle, vis-à-vis la Grand' Chambre, au Nom de Jesus.) [entre 1739 et 1772]

Éditeur : Girard, Claude (1702?-1785?)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 2 [i. e. 7] p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Daté d'après la période d'exercice du libraire à cette adresse

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêt contradictoire de la cour des aides de Paris, du 5 septembre 1739 qui casse une sentence des élus d'Issoudun, par laquelle ils ont déclaré nul un procès-verbal des commis du fermier des aides, sur le fondement que l'assignation a été donnée par un sergent de juridiction seigneuriale, et condamne Guillaume d'Haulon cabaretier, à la confiscation du vin saisi, en 25 livres d'amende, et aux dépens

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb475692995

Notice n° :  FRBNF47569299