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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte / Autrice du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. Conseil d'Etat. 1676-06-26]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Etat du Roy , qui fixe à deux livres de pain par jour les alimens des prisonniers qui seront arrêtez pour crime de faux saunage, contrebande & fraude des droits des fermes du Roy. Du 22. février 1710

Publication : ([Paris.] De l'imprimerie de la veuve Jouvenel, imprimeur des fermes du Roy, au bureau general des Aydes, 1737.)

Éditeur : Jouvenel, Veuve de Georges (16..-1738?)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 3-[1 bl.] p. ; in-4

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui fixe à deux livres de pain par jour les aliments des prisonniers qui seront arrêtés pour crime de faux saunage, contrebande et fraude des droits des fermes du Roi. Du 22. février 1710

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb47530278d

Notice n° :  FRBNF47530278