Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-12-17. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat du Roy, du 17 decembre 1718 qui fait deffenses à tous Suisses, portiers & autres domestiques des maisons & hôtels de vendre & debiter aucuns vins & autres boissons en détail soit à pot ou à assiette, à peine de confiscation & de 500 livres d'amende [Texte imprimé]; permet de faire preuve par temoins desdites fraudes : enjoint aux maîtres des maisons & hôtels de souffrir les visites des commis, & de tenir la main à ce qu'il ne soit vendu aucuns vins & autres boissons en détail dans leurs maisons & hôtels... Et lettres patentes du 24 janvier 1719.

Publication : ([Paris.] De l'imprimerie de Georges Jouvenel, imprimeur des fermes du Roy, au bureau general des Aydes) [entre 1719 et 1722]

Éditeur : Jouvenel, Georges (1664-1722)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 8 p. ; in-4

Note(s) : Daté d'après l'activité de l'imprimeur-libraire

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêt du conseil d'Etat du Roi, du 17 décembre 1718 qui fait défense à tous Suisses, portiers et autres domestiques des maisons et hôtels de vendre et débiter aucun vin et autres boissons en détail soit à pot ou à assiette, à peine de confiscation et de 500 livres d'amende

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte royal. 1719-01-24][Acte royal. 1719-05-19]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb47522935b

Notice n° :  FRBNF47522935