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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte / Autrice du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. Conseil D'Etat. 1675-12-21. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat du Roy , du 21. juin 1720. et lettres patentes données à Paris le 30. juin 1720. Registrées en la cour des Aydes. Servant de reglement pour la reception & prestation de serment des commis des fermes, le paraphe & le timbre de leurs registres

Publication : (A Paris chez la veuve Saugrain, & Pierre Prault, sur le quay de Gêvres, du côté du Pont au Change, au Paradis [entre 1720 et 1734].)

Éditeur : Saugrain, Veuve de Guillaume (16..-1734)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale Prault, Pierre (1685-1768)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 7-[1] p. ; in-4

Note(s) : Daté d'après la date de l'acte et les dates d'exercice des imprimeurs-libraires

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'État du Roi, du 21 juin 1720 et lettres patentes données à Paris le 30 juin 1720. Registrées en la cour des Aides. Servant de règlement pour la réception et prestation de serment des commis des fermes, le paraphe et le timbre de leurs registres

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb47521186s

Notice n° :  FRBNF47521186