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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte / Autrice du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. Conseil D'Etat. 1675-12-21. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat du Roy , et lettres patentes sur icelui. Qui ordonnent que la declaration du 27. mars 1708. l'arrest du conseil & les lettres patentes des 26 octobre & 5. decembre 1719. seront exécutés selon leur forme & teneur ; en conséquence que les commis & gardes des fermes ne seront point tenus de faire mention de leurs résidence dans les procès verbaux de fraude qu'ils feront, si ce n'est dans le cas où ils verbaliseront dans un lieu qui ne sera point dans l'étenduë de la juridiction où ils auront été reçus, & que cette mention sera valable dans le cas où elle doit avoir lieu, quand ils l'auront établie au bureau des Aydes. Des 27. septembre & 11. octobre 1740

Publication : (A Paris, chez Pierre Prault, imprimeur des fermes & droits du Roy, quay de Gêvres au Paradis. 1742.)

Éditeur : Prault, Pierre (1685-1768)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 7-[1 bl.] p. ; in-4

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'État du Roi

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb47517005x

Notice n° :  FRBNF47517005