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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte / Autrice du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. Conseil d'Etat. 1689-11-12]

Titre(s) : Extrait des registres du Conseil d'Estat . Sur la requeste presentée au Roy en son Conseil par Pierre Pointeau, fermier general des fermes unies de Sa Majesté : contenant, qu'ayant eû avis que Loüis Guernier portier de la maison de la dame d'Espernon, vendoit depuis longtemps du vin en detail sans déclaration & sans payer les droits, ledit Pointeau auroit requis le sieur de Cheneviers president en l'eslection, de se transproter dans ladite maison ruë du Parc-Royal, ce qu'il a fait le 30. avril dernier,...

Publication : [Sans lieu, après 1692]

Description matérielle : 2-[2 bl.] p. ; in-4

Note(s) : Daté d'après la date de l'acte qui figure à la fin

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Extrait des registres du Conseil d'État. Sur la requête présentée au Roi en son Conseil par Pierre Pointeau, fermier général des fermes unies de Sa Majesté : contenant, qu'ayant eu avis que Louis Guernier portier de la maison de la dame d'Espernon, vendait depuis longtemps du vin en détail sans déclaration et sans payer les droits, ledit Pointeau aurait requis le sieur de Cheneviers président en l'élection, de se transproter dans ladite maison rue du Parc-Royal, ce qu'il a fait le 30 avril dernier

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb475048652

Notice n° :  FRBNF47504865

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Arsenal - magasin

1 partie d'exemplaire regroupée

4-J-9080
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Arsenal - magasin

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4-J-9714
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