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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1688-06-19. Versailles]

Titre(s) : Extrait des registres du Conseil d'Estat. Le Roy étant informé par les procez verbaux des sieurs commissaires de son Conseil, qui ont été dans les provinces, que les vendans vin en détail de la ville & election Mayenne [sic] tiennent du poiré dans leurs caves & celliers, ce qui donne lieu à plusieurs fraudes, tant contre les particuliers en leur vendant du poiré pour du vin blanc, que contre le fermier en se servant de poiré pour remplir les vins dont ils font commerce,... [Texte imprimé]

Publication : [Sans lieu, 1688?]

Description matérielle : 3 p. ; in-4

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Extrait des registres du Conseil d'Etat. Le Roi étant informé par les procès verbaux des sieurs commissaires de son Conseil, qui ont été dans les provinces, que les vendants vin en détail de la ville et élection de Mayenne tiennent du poiré dans leurs caves et celliers, ce qui donne lieu à plusieurs fraudes, tant contre les particuliers en leur vendant du poiré pour du vin blanc, que contre le fermier en se servant de poiré pour remplir les vins dont ils font commerce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb475007994

Notice n° :  FRBNF47500799