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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte / Autrice du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. Conseil D'Etat. 1675-12-21. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat du Roy , qui enjoint au premier officier de l'election de Vendôme, qui en sera requis, de viser les contraintes du fermier des Aydes, & de les parapher en chacune page, à l'instant qu'elles leur seront presentées, leur fait deffenses d'en exiger des copies au greffe ni de retenir leurs contraintes, plus que le temps suffisant pour les parapher & viser, à peine de répondre par l'officier requis des dommages & interêts du fermier, même d'interdiction

Publication : (A Paris, chez la veuve Saugrain, & Pierre Prault, imprimeur des fermes du Roy, quay de Gêvres, au Paradis. 1729.)

Éditeur : Saugrain, Veuve de Guillaume (16..-1734)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale Prault, Pierre (1685-1768)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 8 p. ; in-4

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'État du Roi

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb47497979f

Notice n° :  FRBNF47497979