Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte / Autrice du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. Conseil D'Etat. 1675-12-21. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat du Roy , qui casse une sentence des elus d'Amiens ; confisque des boissons entreposées chez le voisin d'un cabaretier de la paroisse de Croiraux : condamne solidairement ledit cabaretier & celuy y chez qui lesdites boissons estoient entreprosées en 500 livres d'amende ; et juge que les commis & gardes ne sont pas tenus de faire mention de la juridiction où ils ont esté reçûs lorsqu'ils ne sortent pas de leur district. Du vingt-sept may 1721

Publication : (A Paris, chez la veuve Saugrain, & Pierre Prault, à l'entrée du Quay de Gêvres, du côté du Pont au Change, au Paradis, 1721.)

Éditeur : Saugrain, Veuve de Guillaume (16..-1734)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale Prault, Pierre (1685-1768)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'État du Roi

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb47474243c

Notice n° :  FRBNF47474243