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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1716-09-01. Paris]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant qu'il sera rendu compte devant Messieurs les intendans, du produit des nouveaux deux sols pour livre perçûs sur les droits de contrôlle des actes des notaires, petits-sceaux & insinuations laïques, en execution de la declaration du 7 may 1715. & [Texte imprimé]. Du 21 novembre 1716.

Publication : (A Paris, chez la Veuve Saugrain, à l'entrée du quay de Gesvres, du côté du Pont au Change, au Paradis. [1716.])

Éditeur : Saugrain, Veuve de Guillaume (16..-1734)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 3-[1] p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Bandeau et lettrine gravés sur bois p. 1. - Daté d'après la date de l'acte. - Sig. [ ]2

Autre(s) forme(s) du titre : 
- Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'État du Roy, portant qu'il sera rendu compte devant Messieurs les intendants, du produit des nouveaux 2 sols pour livre perçus sur les droits de contrôle des actes des notaires, petits-sceaux et insinuations laïques, en exécution de la déclaration du 7 mai 1715 etc. Du 21 novembre 1716.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb47459641k

Notice n° :  FRBNF47459641