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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte / Autrice du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. Conseil D'Etat. 1675-12-21. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat du Roy , par lequel il est enjoint aux marchands de vin en gros, de souffrir les visites, marques & inventaires de leurs vins, faire declaration des noms & demeures de ceux ausquels ils en feront la vente, & prendre des billets de remuage, à peine de confiscation & d'amende, &c.

Publication : A Paris, chez la veuve Saugrain, & Pierre Prault, imprimeur des fermes & droits du Roy, quay de Gesvres, au Paradis. M. DCC. XXV

Éditeur : Saugrain, Veuve de Guillaume (16..-1734)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale Prault, Pierre (1685-1768)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 8 p. ; in-4

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'État du Roi, par lequel il est enjoint aux marchands de vin en gros, de souffrir les visites, marques et inventaires de leurs vins, faire déclaration des noms et demeures de ceux auxquels ils en feront la vente, et prendre des billets de remuage, à peine de confiscation et d'amende, etc.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb47458435v

Notice n° :  FRBNF47458435