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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1716-07-11. Paris]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant que dans toutes les ventes de meubles qui seront faites en execution des arrests de la chambre de justice, lesdits meubles qui seront vendus moins de 300. livres seront payez tout en argent, et qu'à l'égard de ceux qui seront vendus 300. livres & au dessus, ils pourront estre payez les trois quarts en billets d'Estat, et le quart en argent [Texte imprimé]. Du 11. juillet 1716.

Publication : (A Paris, de l'Imprimerie royale. MDCCXVI.)

Éditeur : Imprimerie royale (France ; 1640-1792). Imprimeur-libraire  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 3-[1 bl.] p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Bandeau gravé sur bois aux armes royales p. 1. - Sig. A2. - Diffère, par le bandeau notamment, des éditions conservées sous les cotes BnF [F-14218 et BnF [F-20970 (31)

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'État du Roi, portant que dans toutes les ventes de meubles qui seront faites en exécution des arrests de la chambre de justice, lesdits meubles qui seront vendus moins de 300 livres seront payés tout en argent, et qu'à l'égard de ceux qui seront vendus 300 livres et au dessus, ils pourront être payés les trois quarts en billets d'État, et le quart en argent. Du 11 juillet 1716.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb47449100d

Notice n° :  FRBNF47449100