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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1716-01-25. Paris]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les nouveaux deux sols pour livre établis sur toutes les fermes du Roy par la declaration du 7 may 1715, ne seront point levez sur les droits qui composent la ferme des greffes [Texte imprimé]. Extrait des registres du Conseil d'Estat. Du 25. janvier 1716.

Publication : [S. l., s. n., 1716.]

Description matérielle : 3-[1 bl.] p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Bandeau typographique p. 1. - Daté d'après la date de l'acte. - Sig. [ ]2

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les nouveaux deux sols pour livre établis sur toutes les fermes du Roi par la déclaration du 7 mai 1715 ne seront point levés sur les droits qui composent la ferme des greffes. Extrait des registres du Conseil d'État. Du 25 janvier 1716.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb47425517v

Notice n° :  FRBNF47425517