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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1715-12-31. Paris]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les procureurs des cours & des juges inferieurs seront tenus de se presenter au greffe des presentations avant de faire aucunes poursuites, pas même de constitution de procureur, à peine de 300 livres d'amende, & aux tiers-referendaires & taxateurs de dépens de taxer aucuns frais de voyage qu'il ne leur soit apparu d'un acte d'affirmation levé au greffe desdites affirmations [Texte imprimé]. Extrait des registres du Conseil d'Etat. Du 31 decembre 1715.

Publication : [S. l., s. n., 1715.]

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Bandeau typographique p. 1. - Daté d'après la date de l'acte. - Sig. [ ]2

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les procureurs des cours et des juges inférieurs seront tenus de se présenter au greffe des présentations avant de faire aucunes poursuites, pas même de constitution de procureur, à peine de 300 livres d'amende, et aux tiers-référendaires et taxateurs de dépens de taxer aucuns frais de voyage qu'il ne leur soit apparu d'un acte d'affirmation levé au greffe desdites affirmations. Extrait des registres du Conseil d'État. Du 31 décembre 1715.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb474234727

Notice n° :  FRBNF47423472