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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1715-12-21. Vincennes]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant que les contrats de constitution des 66000 livres de rente, créez par edit du mois de fevrier 1715, sur la ferme generale des greffes, francs-fiefs, amortissemens & nouveaux acquêts, seront paßez par les commissaires nommez à cet effet par ledit arrest [Texte imprimé]. Extrait des registres du Conseil d'Estat. Du 21. decembre 1715.

Publication : [S. l., s. n., 1715.]

Description matérielle : 3-[1 bl.] p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Bandeau typographique p. 1. - Daté d'après la date de l'acte. - Sig. [ ] 2

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'État du Roi, portant que les contrats de constitution des 66000 livres de rente, créés par édit du mois de février 1715, sur la ferme générale des greffes, francs-fiefs, amortissements et nouveaux acquêts, seront passés par les commissaires nommés à cet effet par ledit arrêt.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb474233394

Notice n° :  FRBNF47423339