Notice bibliographique
- Notice
000 cam 22 n 450
001 FRBNF474175390000005
100 .. $a 20240214f17301750m y0frey50 ba
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102 .. $a FR
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200 1. $a Arrests du Conseil d'Estat et de la chambre des comptes de Paris et lettres patentes
sur iceux, le premier, portant que les cautions de tous les traitez, & les particuliers
chargez par arrests du Conseil de la vente d'offices ou recouvremens de deniers extraordinaires
depuis mil six cent quatre-vingt-neuf, qui sont en demeure de rendre les comptes au
sieur Bertin, tresorier general des revenus casuels, seront tenus de lui en compter
dans trois mois du jour de la signification d'icelui, sinon & à faute de ce faire,
ledit sieur Bertin en comptera à la chambre des comptes, sur les inventaires des quittances
de finance qui leur en ont esté délivrées, dont les recettes & dépenses seront passées
audit sieur Bertin, & tenües indécises sur lesdits traitans, pour estre poursuivis
à la requeste du procureur general de ladite chambre, poursuite & diligence du controlleur
general des restes. Le second, portant décharge des amendes prononcées & à prononcer
par la chambre, contre les tresoriers des parties casuelles & heritiers, pour n'avoir
presentez leurs comptes dans le temps de l'ordonnance, & accorde un délay de deux
mois aux cautions des traitez & recouvremens, pour compter avec le tresorier des parties
casuelles, du montant des quittances à eux expediées & délivrées. Le troisiéme, portant
que le sieur Bertin, tresorier des revenus casuels, continuëra les poursuites par
lui commencées contre les traitans en demeure de compter de leurs traitez, jusqu'à
ce qu'il ait remis au greffe de ladite chambre, les traitez & actes de cautionnemens.
. Des 12. novembre 1726. 30. may 1730. & 25. juin 1730. $b Texte imprimé
210 .. $a [Paris] $c [P.-J. Mariette] $d [après 1730]
215 .. $a 26 p. $d in-4
300 .. $a Titre de départ. En marge, "Louis XV"
300 .. $a Probablement imprimé entre 1730 et 1750, par P.-J. Mariette d'après le matériel typographique
300 .. $a Cul-de-lampe gr. sur bois aux armes royales, portant les signatures "J in" (Jackson)
et "F" (Fournier)
461 .0 $0 47361811 $t [Recueil d'actes royaux concernant les finances] $v 5,153
461 .0 $0 47363281 $t [Actes du Roi de France ou d'un de ses conseils, imprimés à l'unité] $v 1726-11-12, 1730-05-30, 1730-06-25
503 1. $a Acte royal $j 1726 $d 11-12 $j 1730 $d 05-30 $j 1730 $d 06-25 $m Fontainebleau. Marly]
517 1. $a Arrêt du Conseil d'État et de la chambre des comptes de Paris et lettres patentes
sur iceux, le premier, portant que les cautions de tous les traités, et les particuliers
chargés par arrêts du Conseil de la vente d'offices ou recouvrements de deniers extraordinaires
depuis mil six cent quatre-vingt-neuf, qui sont en demeure de rendre les comptes au
sieur Bertin, trésorier général des revenus casuels, seront tenus de lui en compter
dans trois mois du jour de la signification d'icelui, sinon et à faute de ce faire,
ledit sieur Bertin en comptera à la chambre des comptes, sur les inventaires des quittances
de finance qui leur en ont été délivrées, dont les recettes et dépenses seront passées
audit sieur Bertin, et tenues indécises sur lesdits traitants, pour être poursuivis
à la requête du procureur général de ladite chambre, poursuite et diligence du contrôleur
général des restes. Le second, portant décharge des amendes prononcées et à prononcer
par la chambre, contre les trésoriers des parties casuelles et héritiers, pour n'avoir
présenté leurs comptes dans le temps de l'ordonnance, et accorde un délai de deux
mois aux cautions des traités et recouvrements, pour compter avec le trésorier des
parties casuelles, du montant des quittances à eux expédiées et délivrées. Le troisième,
portant que le sieur Bertin, trésorier des revenus casuels, continuera les poursuites
par lui commencées contre les traitants en demeure de compter de leurs traités, jusqu'à
ce qu'il ait remis au greffe de ladite chambre, les traités et actes de cautionnements.
Des 12 novembre 1726, 30 mai 1730 et 25 juin 1730.
686 .. $a 340 $2 Cadre de classement de la Bibliographie nationale française
801 .0 $a FR $b FR-751131015 $c 20240214 $g AFNOR $h FRBNF474175390000005 $2 intermrc
930 .. $5 FR-751131008:47417539001001 $a F-20947 (153) $b 759999999 $c Tolbiac - Rez de Jardin - Droit, économie, politique - Magasin $d O
930 .. $5 FR-759999999:47417539002001 $a NUMS-104202432 $b 759999999 $c Document numérisé $d N
