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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1730-04-04/1730-05-16. Versailles. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat et lettres patentes sur iceluy, portant que les tresoriers des bâtimens ne feront aucuns payemens, à commencer en l'année mil sept cent vingt-six & suivantes, qu'en vertu des estats, ordonnances, devis, adjudications au rabais, toisez, & procez-verbaux de receptions d'ouvrages [Texte imprimé]. Des quatre avril & seize may 1730.

Lien au titre d'ensemble : Appartient à : [Actes du Roi de France ou d'un de ses conseils, imprimés à l'unité]  Voir toutes les notices liées

Publication : [Paris] : [P.-J. Mariette], [après 1730]

Description matérielle : 6 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. Actes de Louis XV. - Probablement imprimé entre 1730 et 1750, par P.-J. Mariette d'après le matériel typographique

Appartient à : [Recueil d'actes royaux concernant les finances]5,152 : pour l'ex. TOL F-20947 (152)  Voir toutes les notices liées

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb47417285s

Notice n° :  FRBNF47417285