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Auteur(s) : France. Chambre des amortissements. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : [Arrêt de la Chambre souveraine pour le recouvrement des droits d'amortissement, du 3 mai 1640, et commandement à un locataire du Collège de Sées à Paris de payer le tiers de ce qu'il doit au Collège, faute d'avoir effectué sa déclaration dans le temps imparti] [Texte imprimé]

Publication : [Paris.] 1640

Description matérielle : [2] p. ; in-folio

Note(s) : Formulaire imprimé complété par des mentions manuscrites

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb474112840

Notice n° :  FRBNF47411284