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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1715-09-28. Vincennes]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui nomme des commissaires du Conseil pour arrester tous les comptes des traitez & recouvremens d'affaires extraordinaires faits depuis l'année 1687. jusqu'à present ; et qui ordonne que toutes les demandes qui seront formées pour raison de ce, seront jugées en dernier ressort par lesdits sieurs commissaires : les deniers provenans des condamnations portez au Tresor royal ; et que toutes les poursuites, saisies, ventes & adjudications de biens, meubles & immeubles des redevables, seront faites pardevant lesdits sieurs commissaires à la requeste du sieur Mesnet controlleur general des restes [Texte imprimé]. Du vingt-huitiéme septembre 1715. Extrait des régistres du Conseil d'Estat.

Publication : [S. l., s. n., 1715.]

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Bandeau typographique p. 1. - Fait à Vincennes le 28 septembre 1715. - Daté d'après la date de l'acte. - Sig. [ ]2

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui nomme des commissaires du Conseil pour arrêter tous les comptes des traités et recouvrements d'affaires extraordinaires faits depuis l'année 1687 jusqu'à présent ; et qui ordonne que toutes les demandes qui seront formées pour raison de ce, seront jugées en dernier ressort par lesdits sieurs commissaires : les deniers provenants des condamnations portés au Trésor royal ; et que toutes les poursuites, saisies, ventes et adjudications de biens, meubles et immeubles des redevables, seront faites pardevant lesdits sieurs commissaires à la requête du sieur Mesnet contrôleur général des restes. Du 28 septembre 1715. Extrait des registres du Conseil d'État.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb47411129k

Notice n° :  FRBNF47411129