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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1718-07-30/1718-08-10. Paris]

Titre(s) : Arrest du Conseil, et lettres patentes sur iceluy, rendu contradictoirement avec le college des conseillers-secretaires du Roy. Portant que l'exemption des droits seigneuriaux, même dans le cas d'échange, attribuée aux secretaires du Roy, n'aura pas lieu dans l'apanage de monseigneur le duc d'Orleans petit-fils de France [Texte imprimé]. Des 30. juillet & 10. aoust 1718.

Lien au titre d'ensemble : Appartient à : [Actes du Roi de France ou d'un de ses conseils, imprimés à l'unité]  Voir toutes les notices liées

Publication : [Paris] : [P.-J. Mariette], [après 1722]

Description matérielle : 14 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. En marge, "Louis XV". - Probablement imprimé entre 1722 et 1750, par P.-J. Mariette d'après le matériel typographique

Appartient à : [Recueil d'actes royaux concernant les finances]5,21 : pour l'ex. TOL F-20947 (21)  Voir toutes les notices liées

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb473709853

Notice n° :  FRBNF47370985