Notice bibliographique
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000 02503c0 m 2200027 45a
001 FRBNF473065890000006
008 230811s 2023 frfre1 b 001
009 a dk s
015 .. $a 02364915 $d 20231109 $n 22/2023
020 .. $a 978-2-7314-1279-6 $b br. $d 18 EUR
038 .. $a 9782731412796
051 .. $a txt $b n
245 1. $a Le |nouveau visage de l'entrepreneur individuel $d Texte imprimé $f direction et avant-propos Jean-Noël Stoffel,...
260 .1 $a Aix-en-Provence $c Presses universitaires d'Aix-Marseille $d 2023
270 .. $a 13-Aix-en-Provence $c Impr. Université d'Aix-Marseille
280 .. $a 1 vol. (183 p.) $d 25 cm
295 1. $a Collection de l'Institut de droit des affaires $e Centre de droit économique
300 .. $a Fait suite à un colloque organisé le 7 octobre 2022 à la Faculté de droit et science
politique d'Aix-Marseille
606 .. $3 12047915 $a Entreprises individuelles $3 13318687 $x Droit $3 11931476 $y France $3 13536525 $z +* 2000......- 9900......+:2000-....:
680 0. $a 340 $b 340
830 .. $a La loi n° 2022-172 du 14 février 2022, en faveur de l'activité professionnelle indépendante,
a donné naissance à un nouveau statut unique d'entrepreneur individuel doté de plein
droit d'un patrimoine professionnel, distinct de son patrimoine personnel. Entré en
vigueur le 15 mai 2022, ce nouveau statut, censé garantir une simplicité à la création
et dans le fonctionnement de l'entreprise individuelle, mais aussi sécuriser la situation
de l'entrepreneur individuel face à ses créanciers, se révèle néanmoins assez décevant,
tant par ce qu'il prévoit que par les aspects qu'il ne règle pas. Dès lors, comment
appréhender ce nouveau statut par rapport à l'EIRL, les sociétés unipersonnelles ou
encore la notion d'insaisissabilité patrimoniale ? Quelles réponses apporter en présence
de problématiques particulières touchant au début et à la fin d'activité, à la preuve
du contenu du patrimoine professionnel, aux sûretés, à la famille ainsi qu'au régime
fiscal de l'entrepreneur individuel ? Quelles sont les caractéristiques du transfert
universel du patrimoine professionnel ? L'entrepreneur individuel bénéficiera-t-il
véritablement d'une protection efficace en cas de difficultés ? Ce sont toutes ces
questions et bien d'autres auxquelles s'intéresse cet ouvrage à travers des points
de vue différents sur ce qui est désormais le nouveau visage de l'entrepreneur individuel. $2 éditeur
950 .. $a 789758 $b C1
