Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. Conseil d'Etat. 1696-10-16]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Etat du Roy [Texte imprimé], portant que les particuliers qui ont acquis ou acquereront les offices de distributeurs de papier & parchemin timbrez pour un seul bureau, pourront y commettre & les faire exercer sur leur simple procuration, de mesme & comme pourroient faire ceux qui ont acquis ou acquereront ceux de plusieurs bureaux. Du 16. octobre 1696

Publication : [Sans lieu, après 1635]

Description matérielle : 3-[1 bl.] p. ; in-4

Note(s) : Daté d'après la date de l'acte

Autre(s) forme(s) du titre : 
- Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'État du Roi

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb47298220r

Notice n° :  FRBNF47298220