Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1717-08-28]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat du Roy portant que les nouveaux sous-fermiers des Aydes et droits y joints [Texte imprimé], papiers & parchemins timbrez, entreront en possession desdits droits au premier octobre 1717. Fait deffenses à tous officiers, ministres de justice, directeurs, controlleurs, receveurs, commis & autres, qui sont obligez de se servir de papier & parchemin timbrez, suivant l'ordonnance de 1680,...

Publication : [Paris.] Chez la veuve Saugrain, quay de Gêvres, du côté du Pont au Change, au Paradis [entre 1717 et 1734]

Éditeur : Saugrain, Veuve de Guillaume (16..-1734)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Note(s) : Daté d'après la date de l'acte et les dates d'activité de l'imprimeur-libraire

Autre(s) forme(s) du titre : 
- Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'État du Roi portant que les nouveaux sous-fermiers des Aides et droits y joints

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb47294960z

Notice n° :  FRBNF47294960