Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. Conseil d'État. 1731-03-27]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat du Roy [Texte imprimé], portant que les fermiers des droits sur les papier & parchemin timbrés, seront tenus de timbrer gratuitement le papier qui leur sera fourni par les officiers des bailliarges, senêchaussées & autres justices royales ou subalternes, pour en composer des registres, sur lesquels sont transcrits les edits, declarations, ordonnances & lettres patentes envoyés par les cours. Du 27. mars 1731

Publication : (A Paris, chez la veuve Saugrain, et Pierre Prault, imprimeur des fermes & droits du Roy, quay de Gêvres, au Paradis. 1731.)

Éditeur : Saugrain, Veuve de Guillaume (16..-1734)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale
Prault, Pierre (1685-1768)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 3-[1 bl.] p. ; in-4

Autre(s) forme(s) du titre : 
- Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'État du Roi

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb47289743t

Notice n° :  FRBNF47289743