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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. Conseil D'Etat. 1731-05-01]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat du Roy [Texte imprimé], qui casse un arrest de la cour des Aydes de Paris, & condamne le sieur marquis du Sevret, gentilhomme de Saintonge à payer l'annuel de sept livres seize sols pour l'année 1726. à 1727. & à payer ledit droit pour chacune des années suivantes, dans lesquels il a converti & convertira les vins de son crû en eau-de-vie ; le condamne pareillement à souffrir les visites, marques & exercices des commis, & aux dépens faits tant en l'election qu'en la cour des Aydes. Du premier may 1731

Publication : (A Paris, chez la veuve Saugrain, & Pierre Prault, imprimeur des fermes & droits du Roy, quay de Gesvres, au Paradis. 1731.)

Éditeur : Saugrain, Veuve de Guillaume (16..-1734)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale
Prault, Pierre (1685-1768)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 8 p. ; in-4

Autre(s) forme(s) du titre : 
- Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'État du Roi

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb47267577p

Notice n° :  FRBNF47267577