Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-09-04]

Titre(s) : Arrest contradictoire du Conseil d'Estat du Roy [Texte imprimé], qui déboute le sieur marquis de Sevret, gentilhomme de Saintonge, de l'appellation par lui formée à l'arrest du conseil du premier may 1731. qui, entre autre chose, casse un arrest de la cour des Aydes de Paris, & le condamne au payement du droit annyuel pour les années où il a converti & convertira les vins de son crû en eau-de-vie : pareillement à souffrir les visites, marques & exercices des commis : & aux dépens faits, tant en l'election de Saintes, qu'en la cour des Aydes ; & au coust de l'arrest de débouté, liquidé à soixante quinze-livres. Du 4. septembre 1731

Publication : (A Paris, chez la veuve Saugrain & Pierre Prault, imprimeur des fermes & droits du Roy, quay de Gesvres au Paradis [entre 1731 et 1734].)

Éditeur : Saugrain, Veuve de Guillaume (16..-1734)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale
Prault, Pierre (1685-1768)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 7-[1 bl.] p. ; in-4

Note(s) : Daté d'après la date de l'acte et les dates d'exercice des imprimeurs-libraires

Autre(s) forme(s) du titre : 
- Transcription moderne du titre : Arrêt contradictoire du Conseil d'État du Roi

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb472674166

Notice n° :  FRBNF47267416