Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. Conseil d'Etat. 1746-09-16]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat du Roy [Texte imprimé], le premier, casse un arrest de la cour des Aydes de Normandie du 15 juin 1746, qui avoit déclaré nul un procès-verbal dressé contre François Dufresne & la femme, surpris repassant de la petite eau en eau-de-vie, sans declaration, sous prétexte que dans l'acte d'affirmation qui étoit écrit de la main d'un des commis qui avoit verbalisé, il n'y étoit pas fait mention que le juge leur eût fait prêter serment avant l'affirmation

Publication : A Paris, chez Pierre Prault, quai de Gêvres, au Paradis & à la Croix-blanche. M. DCCXLVIII

Éditeur : Prault, Pierre (1685-1768)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 20 p. ; in-4

Autre(s) forme(s) du titre : 
- Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'État du Roi

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb47266493d

Notice n° :  FRBNF47266493