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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte / Autrice du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. Conseil d'Etat. 1676-06-26]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Etat du Roy , du 21. novembre 1721. & 23. mars 1722. Le premier casse une sentence des elûs de Gannat : confisque les eaux-de-vie & ustanciles saisis sur les nommés Dorier & Chevillat,...

Publication : ([Paris.] De l'imprimerie de Georges Jouvenel, imprimeur des fermes du Roy, au bureau general des Aydes [1722].)

Éditeur : Jouvenel, Georges (1664-1722)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 15-[1 bl.] p. ; in-4

Note(s) : Daté d'après la date des actes

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'État du Roi du 21 novembre 1721 et 23 mars 1722...

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb47237635d

Notice n° :  FRBNF47237635