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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. Conseil d'Etat. 1723-01-05]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat du Roy [Texte imprimé], du 5. janvier 1723. Qui casse et annulle la sentence de la cour des Aydes du 9. decembre 1722. Ordonne que l'arrest du Conseil, & lettres patentes des 29. mars & 3. avril 1721. concernant le droit annuel dans la ville & faux-bourgs de Paris, seront executés selon leur forme & teneur : en consequence, confisque les eaux-de-vie saisies sur Louis Jarry marchand epicier à Paris, faute de déclaration ; & le condamne en cent livres d'amende & aux dépens faits, tant en l'election qu'en la cour des Aydes

Publication : A Paris, de l'imprimerie de la veuve & M-G. Jouvenel, imprimeurs des fermes du Roy, au bureau general des Aydes. MDCCXXIII

Éditeur : Jouvenel, Veuve de Georges (16..-1738?)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale
Jouvenel, Martin-Georges (169.-173. ; imprimeur-libraire)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 7-[1 bl.] p. ; in-4

Autre(s) forme(s) du titre : 
- Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'État du Roi

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb47233978j

Notice n° :  FRBNF47233978