Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1712-01-09]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat du Roy [Texte imprimé], qui ordonne que les maistres des forges, marchands, ou autres particuliers de la province du Dauphiné, qui feront sortir des fers, aciers, & mines-de-fer de ladite province par la Savoie, la Provence, & le Languedoc, seront tenus de payer les droits de marque aux bureaux qui ont été & seront établis par le fermier desdits droits, à peine de 500. livres d'amende & de confiscation, &c.

Publication : (A Paris, chez Pierre Prault, imprimeur des fremes [sic] & droits du Roy, quay de Gêvres, au Paradis 1734.)

Éditeur : Prault, Pierre (1685-1768)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Autre(s) forme(s) du titre : 
- Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'État du Roi

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb472109114

Notice n° :  FRBNF47210911