Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1745-07-31. Gand]

Titre(s) : Arrest contradictoire du conseil d'Estat du Roy, par lequel Sa Majesté, en cassant une sentence de l'election de Montivilliers du 10 octobre 1741 pour avoir déchargé le Sr Chibellier de la contrainte décernée contre lui par le receveur des traites du Havre, pour le payement des droits de jauge & courtage & quatre sols pour livre, tant desdits droits que de ceux des grandes entrées, sur dix-huit muids de vin d'Alicante qu'il a fait venir au Havre pour son compte... ordonne l'exécution des déclarations & arrêts des 10 octobre & 31 décembre 1689 & 14 novembre 1690 concernant les droits de jauge & courtage, 16 mai 1718 & 30 septembre 1727 pour les quatre sols pour livre... [Texte imprimé]

Publication : (A Paris, chez P. Prault, imprimeur des fermes & droits du Roy, quay de Gesvres, au Paradis) [après 1745]

Éditeur : Prault, Pierre (1685-1768)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 8 p. ; in-4

Autre(s) forme(s) du titre : 
- Transcription moderne du titre : Arrêt contradictoire du conseil d'Etat du Roi, par lequel Sa Majesté, en cassant une sentence de l'élection de Montivilliers du 10 octobre 1741 pour avoir déchargé le sieur Chibellier de la contrainte décernée contre lui par le receveur des traites du Havre, pour le paiement des droits de jauge et courtage et quatre sols pour livre, tant desdits droits que de ceux des grandes entrées, sur dix-huit muids de vin d'Alicante qu'il a fait venir au Havre pour son compte... ordonne l'exécution des déclarations et arrêts des 10 octobre et 31 décembre 1689 et 14 novembre 1690 concernant les droits de jauge et courtage, 16 mai 1718 et 30 septembre 1727 pour les quatre sols pour livre

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb471625492

Notice n° :  FRBNF47162549