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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-09-15. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy, qui declare les droits d'anciens & nouveaux 5 sols & ceux de 9 livres 18 sols par tonneau, qui se levent à l'entrée [Texte imprimé]; ensemble le droit de sol pour pot sur la vente en détail dans les villes de la generalité d'Amiens, faire partie de la ferme des Aydes ; & décharge sans tirer à consequence les vins qui seront transportés à l'etranger, dans de petits vaisseaux appellez ancres & demy ancres desdits droits dûs en détail, à condition de satisfaire aux formalitez prescrites par l'ordonnance. Du quinze septembre 1722

Publication : (A Paris, chez la Veuve Saugrain, & Pierre Prault, imprimeur des fermes & droits du Roy, Quai de Gesvres au Paradis. 1725)

Éditeur : Saugrain, Veuve de Guillaume (16..-1734)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale
Prault, Pierre (1685-1768)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 15 p. ; in-4

Autre(s) forme(s) du titre : 
- Transcription moderne du titre : Arrêt du conseil d'état du Roi, qui déclare les droits d'anciens et nouveaux 5 sols et ceux de 9 livres 18 sols par tonneau, qui se lèvent à l'entrée

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb47123496q

Notice n° :  FRBNF47123496