Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1693-03-17]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Etat du Roy [Texte imprimé], qui ordonne que les baux des deniers communs, patrimoniaux & d'octrois des villes & communautez laïques, soit qu'ils soient faits pardevant notaires, sous seing privé, ou pardevant messieurs les commissaires départis, seront enregistrez, & les droits payez conformément à l'edit du mois de decembre 1691. & à l'arrest du conseil du deuxiéme septembre ensuivant. Du dix-septiéme mars 1693

Publication : (A Paris, de l'imprimerie François Muguet, premier imprimeur du Roy, ruë de la Harpe, aux Trois Rois, 1697.)

Éditeur : Muguet, François (1630?-1702)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Autre(s) forme(s) du titre : 
- Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'État du Roi

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb47089912r

Notice n° :  FRBNF47089912