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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte / Autrice du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. Conseil D'Etat. 1675-12-21. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat du Roy , qui casse un arrest de la cour des Aydes de Paris, du dix juin 1734 & ordonne que les sentences rendues par les officiers de l'election de Tours, des neuf & juillet 1727. 23. juin & 17. juillet 1728. sortiront leur plein & entier effet ; en conséquence, que le sieur Soüard secretaire du Roy de la grande chancellerie, resident à Tours, & les dames Madelaine Mathé, veuve du sieur Rocher, & Anne-Charlotte Philippe, veuve du sieur Roujon, aussi secretaire du Roy,...

Publication : [Sans lieu, après 1736]

Description matérielle : 8 p. ; in-4

Note(s) : Daté d'après la date de l'acte. - Notice réalisée sur exemplaire incomplet conservé sous la cote 4-J-5645

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui casse un arrêt de la cour des Aides de Paris, du 10 juin 1734 et ordonne que les sentences rendues par les officiers de l'élection de Tours, des 9 et juillet 1727. 23 juin et 17 juillet 1728 sortiront leur plein et entier effet ; en conséquence, que le sieur Soüard secrétaire du Roi de la grande chancellerie, résident à Tours, et les dames Madelaine Mathé, veuve du sieur Rocher, et Anne-Charlotte Philippe, veuve du sieur Roujon, aussi secrétaire du Roi

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb470744499

Notice n° :  FRBNF47074449