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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte / Autrice du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. Conseil D'Etat. 1675-12-21. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat du Roy . Qui ordonne que celui du 29. avril 1698. & celui de la cour des Aydes de Roüen du 29. juillet 1705. seront exécutez selon leur fortune & teneur, & en conséquence, que les marchands & habitans de la ville de Calais, seront tenus de payer à maître Jean du Saussoy, à compter du premier octobre dernier, le droit de sol pour livre du prix du poisson de mer, sur les harangs de la pesche de ladite ville, & des environs, qui ont été ou seront apportez dans tous les ports de la province de Normandie, &c. Du 8. février 1707

Publication : [Sans lieu, après 1707]

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Note(s) : Daté d'après la date de l'acte

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'État du Roi

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb470593265

Notice n° :  FRBNF47059326