Notice bibliographique

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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte / Autrice du texte Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Arrêt contradictoire du Conseil d'État du Roi, qui joint au bail des Aides fait à Templier, la perception du droit de jauge et courtage, rétabli par la déclaration du 10 octobre 1689 et qui avait été levé depuis au profit du Roi : et ce moyennant 900 000 livres. Du 1er juillet 1698 (français)] Voir les notices associées à la même oeuvre

Titre(s) : Arrest contradictoire du Conseil d'Estat du Roy , qui déboute les bouchers de Condé, election de Château-Thierry, de l'appel par eux interjetté de l'ordonnance de M. l'intendant de la généralité de Soissons du 27. novembre 1739 par laquelle, vû qu Condé est un bourg sujet aux droits d'inspecteurs aux boissons, ils ont été condamnés au payement des droits d'inspecteurs aux boucheries, à l'entrée & au massacre des bestiaux dans ledit bourg, qu'ils refusoient de payer, sous prétexte qu'il n'est pas compris dans l'état des lieux sujets ausdits droits ; ledit arrest ordonne, que l'ordonnance de M. l'intendant sera exécutée selon sa forme & teneur, & condamne les bouchers au coût d'iceluy. Du cinq juillet 1740

Publication : [Sans lieu, après 1740]

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Note(s) : Daté d'après la date de l'acte

Autre(s) forme(s) du titre :
- Transcription moderne du titre : Arrêt contradictoire du Conseil d'État du Roi, qui déboute les bouchers de Condé, élection de Château-Thierry, de l'appel par eux interjeté de l'ordonnance de M. l'intendant de la généralité de Soissons du 27 novembre 1739 par laquelle, vu qu Condé est un bourg sujet aux droits d'inspecteurs aux boissons, ils ont été condamnés au paiement des droits d'inspecteurs aux boucheries, à l'entrée et au massacre des bestiaux dans ledit bourg, qu'ils refusaient de payer, sous prétexte qu'il n'est pas compris dans l'état des lieux sujets auxdits droits ; ledit arrêt ordonne, que l'ordonnance de M. l'intendant sera exécutée selon sa forme et teneur, et condamne les bouchers au coût d'icelui. Du 5 juillet 1740

Autre(s) titre(s) : Arrêt contradictoire du Conseil d'État du Roi, qui déboute le sieur Roze, avocat, et Michel le Bas, bourgeois à Saint-Lô, de l'appel par eux interjeté des ordonnances de monsieur de La Briffe, intendant à Caen, des 22 et 23 avril 1742 par lesquelles ils avaient été condamnés à la confiscation des bestiaux trouvés par les commis des aides de la ville de Saint-Lô, dans des prés à eux appartenant dans ladite ville et sur eux saisis, pour n'en avoir pas été fait déclaration à l'arrivée, pour la conservation des droits d'inspecteurs aux boucheries ; et à l'amende de trois cent livres chacun. Du 4 septembre 1742
Arrest contradictoire du Conseil d'Estat du Roy
Arrêt contradictoire du Conseil d'État du Roi, confirmatif d'une ordonnance de M. l'intendant d'Orléans, qui avait confisqué sur François Berthenon, marchand à Clamecy, neuf feuillettes de vin, restantes de plus grande quantité, provenant de vendanges, tant de son crû que d'achat des dixmes par lui enlevées sans déclaration des territoires bourgs de Billy et d'Oizy sujets aux anciens cinq sols et inspecteurs aux boissons et transportées dans sa ferme de Champlâtre, encore dépendant dudit bourg et paroisse de Billy, exempt d'iceux, et l'avons condamné 300 livres d'amende et aux dépens. Du 24 mai 1729
Arrêt contradictoire du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que le sol pour livre sera payé à Saint-Valery de tout le poisson de mer, frais, sec et salé qui y sera vendu...
Arrêt contradictoire du Conseil d'État du Roi, du 28 février 1696. Entre le sous-fermier des domaines de Flandres, Hainaut et Artois : et le sous-fermier des Aides de Picardie, et celui des Aides de Melun : pour le paiement des droits de gros et d'augmentation des eaux-de-vie, venant des lieux où les Aides n'ont cours, au lieu de leur destination
Arrêt contradictoire du Conseil d'État du Roi
Arrêt contradictoire du Conseil d'État du Roi, confirmatif de deux ordonnances de M. l'intendant de la Généralité d'Orléans, des 24 novembre 1742, et 8 février 1743, qui ont condamné plusieurs habitants de la paroisse de Ferolles, à la confiscation des vins sur eux saisis au temps des inventaires, et provenant des vendanges par eux enlevées de dessus le territoire de la ville de Jargeaux, sujette aux anciens cinq sols et inspectent aux boissons, et conduites dans leurs domiciles à Ferolle, paroisse non-sujette, sans déclaration, et à l'amende de trois cents livres et aux dépens. Du 28 juin 1746
Arrêt contradictoire du Conseil d'État du Roi, qui décharge les fermiers des Aides, des gîtes et geolages des particuliers qu'ils font emprisonner, enjoint aux élus de liquider les dépens par les sentences qui en adjugent ; et leur fait défense d'appointer les causes sommaires. Du premier août 1711
Arrêt contradictoire du Conseil d'État du Roi, qui ordonnent que les religieux chartreux d'Abbeville paieront les droits d'anciens cinq sols et ceux des inspecteurs des boissons, et qu'ils ne jouiront depuis l'édit du mois d'août 1717 que des exemptions attribuées au clergé par l'ordonnance des Aides de 1680
Arrêt contradictoire du Conseil d'État du Roi, qui déboute les bouchers de Condé, élection de Château-Thierry, de l'appel par eux interjeté de l'ordonnance de M. l'intendant de la généralité de Soissons du 27 novembre 1739 par laquelle, vu qu Condé est un bourg sujet aux droits d'inspecteurs aux boissons, ils ont été condamnés au paiement des droits d'inspecteurs aux boucheries, à l'entrée et au massacre des bestiaux dans ledit bourg, qu'ils refusaient de payer, sous prétexte qu'il n'est pas compris dans l'état des lieux sujets auxdits droits ; ledit arrêt ordonne, que l'ordonnance de M. l'intendant sera exécutée selon sa forme et teneur, et condamne les bouchers au coût d'icelui. Du 5 juillet 1740
Arrêt contradictoire du Conseil d'État du Roi, qui assujettit le lieu de Forges en Normandie, au paiement des droits d'inspecteurs aux boucheries ; en conséquence, confirme une ordonnance de M. l'intendant de Rouen, et ordonne l'exécution d'un abonnement fait aux bouchers de Forges, par le sous-fermier desdits droits. Du 21 juin 1729
Arrêt contradictoire du Conseil d'État du Roi. Du 25 septembre 1688. Portant sur ceux qui feront amener par eau des vins et autres boissons, seront tenus de garer leurs bateaux au port de la Rapée, d'y représenter leurs lettres de voiture aux commis des aides et entrées pour y faire le contrôle, qu'ils feront déclaration aux portes Saint Paul et de la Tournelle, de leurs vins en espèces suivant les lettres de voitures et congés, et par réduction au muid
Arrêt contradictoire du Conseil d'État du Roi, par lequel Sa Majesté a ordonné que les habitants de la paroisse de Bonneuil et autres, comprises dans l'état arrêté par le sieur Chauvelin intendant et commissaire départi dans la généralité d'Amiens le 12 janvier 1689 seront tenus de payer les droits de subvention de toutes les boissons qu'ils ont reueillies et recueilleront par la suite, soit pour leur consommation ou autrement ; ensemble ceux d'inspecteurs aux boissons, quatre et deux sols pour livrer d'iceux. Du 20 décembre 1729
Arrêt contradictoire du Conseil d'État du Roi, qui confirme l'ordonnance rendue par M. l'intendant de Poitiers le 13 mars 1741 par laquelle Jean-Charles Gregoire, boucher à la Châtaigneraie, a été condamné à la confiscation d'un quartier de veau trouvé en fraude chez lui, qu'il prétendait lui avoir été prêté par le nommé Gourmand, boucher du même lieu, et en 300 livres d'amende ; modère cependant, par grâce et sans tirer à conséquence, à 150 livres les condamnations portées par ladite ordonnance, et lui défend de récidiver, sous plus grande peine... Du 13 juin 1741
Arrêt contradictoire du Conseil d'État du Roi, qui juge que les droits d'entrée des vins et autres boissons provenant des vendanges et fruits recueillis et entrés dans le mois de septembre, sont dus au fermier des aides, dont le bail expire au dernier jour dudit mois de septembre. Du 18 janvier 1707
Arrêt contradictoire du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que M. le duc d'Orléans jouira des droits attribués aux inspecteurs des boucheries et deux sols pour livre, conformément aux édits, déclarations et arrêts, dans l'étendue des villes, bourgs et lieux de son appanage où lesdits droits ont été ou dû être perçus, et l'état des lieux dudit appanage