Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1742-09-04]

Titre(s) : Arrest contradictoire du Conseil d'Estat du Roy [Texte imprimé], qui déboute le sieur Roze, avocat, & Michel le Bas, bourgeois à Saint Lo, de l'appel par eux interjetté des ordonnances de monsieur de La Briffe, intendant à Caen, des 22 & 23 avril 1742. par lesquelles ils avoient été condamnés à la confiscation des bestiaux trouvés par les commis des aydes de la ville de Saint Lo, dans des prés à eux appartenans dans ladite ville et sur eux saisis, pour n'en avoir pas été fait déclaration à l'arrivée, pour la conservation des droits d'inspecteurs aux boucheries ; & à l'amende de trois cent livres chacun. Du 4. septembre 1742

Publication : (A Paris, chez Pierre Prault, imprimeur des fermes & droits du Roy, quay de Gêvres au Paradis, 1742.)

Éditeur : Prault, Pierre (1685-1768)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 7-[1 bl.] p. ; in-4

Autre(s) forme(s) du titre : 
- Transcription moderne du titre : Arrêt contradictoire du Conseil d'État du Roi, qui déboute le sieur Roze, avocat, et Michel le Bas, bourgeois à Saint-Lô, de l'appel par eux interjeté des ordonnances de monsieur de La Briffe, intendant à Caen, des 22 et 23 avril 1742 par lesquelles ils avaient été condamnés à la confiscation des bestiaux trouvés par les commis des aides de la ville de Saint-Lô, dans des prés à eux appartenant dans ladite ville et sur eux saisis, pour n'en avoir pas été fait déclaration à l'arrivée, pour la conservation des droits d'inspecteurs aux boucheries ; et à l'amende de trois cent livres chacun. Du 4 septembre 1742

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb47006568w

Notice n° :  FRBNF47006568