Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-10-20]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'État du Roi [Texte imprimé], qui reçoit Julien Alaterre, adjudicataire des fermes générales, partie intervenante dans l'instance au Conseil, entre Pierre Henriet, ancien adjudicataire général des fermes, & les syndic & habitans de la Croix-au-Bailli : faisant droit sur le tout, sans s'arrêter à l'opposition formée par ces habitans, aux arrêts du Conseil des 23 mars 1706, I.er décembre 1722 & 14 juin 1723, ni à leur requête & demande dont ils sont déboutés, ordonne l'exécution de l'état arrêté par le sieur intendant & commissaire départi en la généralité d'Amiens le 12 janvier 1689... Du 20 octobre 1772

Publication : (A Paris, de l'Imprimerie royale. M. DCCLXXIII.)

Éditeur : Imprimerie royale (France ; 1756?-1792 / imprimerie prétendue). Imprimeur-libraire  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 14-[2 bl.] p. ; in-4

Autre(s) forme(s) du titre : 
- Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui reçoit Julien Alaterre, adjudicataire des fermes générales, partie intervenante dans l'instance au Conseil, entre Pierre Henriet, ancien adjudicataire général des fermes, et les syndic et habitants de la Croix-au-Bailli : faisant droit sur le tout, sans s'arrêter à l'opposition formée par ces habitants, aux arrêts du Conseil des 23 mars 1706, Ier décembre 1722 et 14 juin 1723, ni à leur requête et demande dont ils sont déboutés, ordonne l'exécution de l'état arrêté par le sieur intendant et commissaire départi en la généralité d'Amiens le 12 janvier 1689... Du 20 octobre 1772

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb46997482p

Notice n° :  FRBNF46997482