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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte / Autrice du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. Conseil D'Etat. 1675-12-21. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat du Roy , du 19. avril 1720. qui casse une sentence des elûs de Confolens ; confisque 25. busses de vins saisies sur le nommé La Barre marchand de vin de gros au bourg de La Bussiere ; et deffend des elûs de moderer les amendes encouruës par les fraudeurs

Publication : A Paris, de l'imprimerie de Georges Jouvenel, imprimeur des fermes du Roy, au bureau general des Aydes. MDCCXXII

Éditeur : Jouvenel, Georges (1664-1722)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 8 p. ; in-4

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'État du Roi, du 19 avril 1720 qui casse une sentence des élus de Confolens ; confisque 25 busses de vins saisies sur le nommé La Barre marchand de vin de gros au bourg de La Bussière ; et défend des élus de modérer les amendes encourues par les fraudeurs

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb469840950

Notice n° :  FRBNF46984095