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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte / Autrice du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. Conseil D'Etat. 1675-12-21. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui casse une sentence des elûs du 18. mars 1720. un arrest de la cour des Aydes du trente-un juillet audit an ; & décharge Pillavoine des condamnations prononcées contre luy par ledit arrest ; ordonne que les sommes si aucunes il a payées, luy seront restituées ; ce faisant, declare neuf demy-queuës jauge de Champagne de vin trouvées dans le batteau du nommé Mangeot voiturier, déclarées pour demy muids, acquises & confisquées au profit dudit Pillavoine ; condamne en outre le nommé Pasquier Cadot proprietaire desdits vins, en la représentation d'iceux ou juste valeur en l'amende de cent livres & aux dépens. Du 5. janvier 1723

Publication : ([Paris.] De l'imprimerie de la veuve & M-G. Jouvenel, imprimeurs des fermes du Roy, au bureau general des Aydes [entre 1723 et 1732].)

Éditeur : Jouvenel, Veuve de Georges (16..-1738?)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale Jouvenel, Martin-Georges (169.-173. ; imprimeur-libraire)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 8 p. ; in-4

Note(s) : Daté d'après la date de l'acte et l'activité conjointe des imprimeurs-libraires

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui casse une sentence des élus du 18 mars 1720 qui casse une sentence des élus du 18 mars 1720 un arrêt de la cour des Aides du 31 juillet audit an ; et décharge Pillavoine des condamnations prononcées contre lui par ledit arrêt ; ordonne que les sommes si aucunes il a payées, lui seront restituées ; ce faisant, déclare neuf demi-queues jauge de Champagne de vin trouvées dans le batteau du nommé Mangeot voiturier, déclarées pour demi muids, acquises et confisquées au profit dudit Pillavoine ; condamne en outre le nommé Pasquier Cadot propriétaire desdits vins, en la représentation d'iceux ou juste valeur en l'amende de cent livres et aux dépens. Du 5 janvier 1723

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb46982602b

Notice n° :  FRBNF46982602