Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1739-12-04]

Titre(s) : Arrest contradictoire de la cour des Aydes de Paris [Texte imprimé]. Qui informe une sentence des elûs d'Angers, du 17. janvier 1739. décharge le fermier des Aydes des dommages & intérêts, à donner par déclaration, auxquels il a été condamné par ladite sentence ; déclare acquis & confisqué au profit du fermier des aydes, soixante & deux milliers huit cent livres de fer & acier, excendent la déclaration faite par Nicolas Boyer, Voiturien par eau, pour fraude des droits de double & triple cloison à Angers, le condamne en 50. livres d'amende, & aux dépens des causes principales & d'appel. La sentence des elûs d'Angers, avoit pour motifs, que Boyer avoit rectifié sa déclaration, par une subséquente faite & reçûe par le commis du fermier des Aydes, pendant la confection du procès verbal. La cour a jugé que Boyer ne pouvoit rectifier la premiere, ni couvrir la fraude qui en resultoit. Du 4. décembre 1739

Publication : (A Paris, chez Pierre Prault, imprimeur des fermes & droits du Roy, quay de Gêvres au Paradis, 1740.)

Éditeur : Prault, Pierre (1685-1768)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Autre(s) forme(s) du titre : 
- Transcription moderne du titre : Arrêt contradictoire de la cour des Aides de Paris. Qui informe une sentence des élus d'Angers, du 17 janvier 1739 décharge le fermier des Aides des dommages et intérêts, à donner par déclaration, auxquels il a été condamné par ladite sentence ; déclare acquis et confisqué au profit du fermier des Aides, soixante et deux milliers huit cents livres de fer et acier, excendent la déclaration faite par Nicolas Boyer, Voiturien par eau, pour fraude des droits de double et triple cloison à Angers, le condamne en 50 livres d'amende, et aux dépens des causes principales et d'appel. La sentence des élus d'Angers, avoit pour motifs, que Boyer avait rectifié sa déclaration, par une subséquente faite et reçue par le commis du fermier des Aides, pendant la confection du procès-verbal. La cour a jugé que Boyer ne pouvait rectifier la première, ni couvrir la fraude qui en résultait. Du 4. décembre 1739

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb46977751t

Notice n° :  FRBNF46977751