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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1669-11-11]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat du Roy [Texte imprimé], qui ordonne, sans s'arrester à un arrest de la cour des aydes de Paris, l'execution d'une sentence de l'election de la même ville du 30 juin 1668. qui condamne le nommé Nicolas Morin, greffier du bailliage de Lagny, à payer une somme de 400 livres pour un excedent de vin trouvé chez lui d'un inventaire à l'autre, dont il n'a pû jusitifer de congez. Du 11 novembre 1669

Publication : (A Paris, chez la veuve Saugrain & Pierre Prault à l'entrée du quay de Gesvres, au Paradis. 1723.)

Éditeur : Saugrain, Veuve de Guillaume (16..-1734)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale
Prault, Pierre (1685-1768)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Autre(s) forme(s) du titre : 
- Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'État du Roi

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb469735879

Notice n° :  FRBNF46973587