Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1707-01-18]

Titre(s) : Arrest contradictoire du Conseil d'Estat du Roy [Texte imprimé], qui juge que les droits d'entrée des vins & autres boissons provenans des vendanges & fruits recuëillis & entrez dans le mois de septembre, sont dûs au fermier des aydes, dont le bail expire au dernier jour dudit mois de septembre. Du dix-huitieme de janvier 1707

Publication : A Paris, chez la V. Saugrain & Pierre Prault, imprimeur des fermes & droits du Roy, à l'entrée du quay de Gêvres, du côté du Pont-au-Change, au Paradis. M. DCC. XXIII

Description matérielle : 8 p. ; in-4

Autre(s) forme(s) du titre : 
- Transcription moderne du titre : Arrêt contradictoire du Conseil d'État du Roi, qui juge que les droits d'entrée des vins et autres boissons provenant des vendanges et fruits recueillis et entrés dans le mois de septembre, sont dus au fermier des aides, dont le bail expire au dernier jour dudit mois de septembre. Du 18 janvier 1707

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb46954649v

Notice n° :  FRBNF46954649