Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1746-06-28. Paris]

Titre(s) : Arrest contradictoire du Conseil d'Estat du Roy [Texte imprimé], confirmatif de deux ordonnances de M. l'intendant de la Généralité d'Orléans, des 24 novembre 1742, & 8 février 1743, qui ont condamné plusieurs habitans de la paroisse de Ferolles, à la confiscation des vins sur eux saisis au tems des inventaires, & provenant des vendanges par eux enlevées de dessus le territoire de la ville de Jargeaux, sujette aux anciens cinq sols & inspectent aux boissons, & conduites dans leurs domiciles à Ferolle, paroisse non-sujette, sans déclaration, & à l'amende de trois cens livres & aux dépens. Du 28 juin 1746

Publication : A Paris, chez Pierre Prault, imprimeur des fermes & droits du Roy, quai de Gêvres au Paradis, & à la Croix blanche. M. DCC. XLVII

Éditeur : Prault, Pierre (1685-1768)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 12 p. ; in-4

Autre(s) forme(s) du titre : 
- Transcription moderne du titre : Arrêt contradictoire du Conseil d'État du Roi, confirmatif de deux ordonnances de M. l'intendant de la Généralité d'Orléans, des 24 novembre 1742, et 8 février 1743, qui ont condamné plusieurs habitants de la paroisse de Ferolles, à la confiscation des vins sur eux saisis au temps des inventaires, et provenant des vendanges par eux enlevées de dessus le territoire de la ville de Jargeaux, sujette aux anciens cinq sols et inspectent aux boissons, et conduites dans leurs domiciles à Ferolle, paroisse non-sujette, sans déclaration, et à l'amende de trois cents livres et aux dépens. Du 28 juin 1746

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb469437308

Notice n° :  FRBNF46943730