Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Arrest du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les procédures faites au parlement de Paris, en exécution des lettres patentes du 18 juillet 1765, & les pièces servant à conviction, seront envoyées au greffe criminel du parlement de Bretagne, en exécution des lettres patentes des 16 novembre 1765 & 14 février 1766 [Texte imprimé]. Du 22 mars 1766. Extrait des registres du Conseil d'État.

Publication : (A Paris, de l'Imprimerie royale. 1766.)

Éditeur : Imprimerie royale (France ; 1640-1792). Imprimeur-libraire  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 3 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Bandeau aux armes royales gravé sur bois, signé Papillon

Autre(s) auteur(s) : Papillon, Jean-Michel (1698-1776). Graveur  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Autre(s) forme(s) du titre : 
- Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les procédures faites au parlement de Paris, en exécution des lettres patentes du 18 juillet 1765, et les pièces servant à conviction, seront envoyées au greffe criminel du parlement de Bretagne, en exécution des lettres patentes des 16 novembre 1765 et 14 février 1766

Sujet(s) : France (1715-1774, Louis XV)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb465551100

Notice n° :  FRBNF46555110