Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1644-07-02. Paris]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat portant défense[sic] aux tresoriers de France & ésleus, de faire aucune levée sur les habitans des paroisses, sans lettres patentes de Sa Majesté [Texte imprimé]

Publication : [S.l., ca 1644]

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Daté d'après la date de l'acte : 2 juillet 1644. - Lettrine gravée sur bois

Autre(s) forme(s) du titre : 
- Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'État portant défenses aux trésoriers de France et élus, de faire aucune levée sur les habitants des paroisses, sans lettres patentes de Sa Majesté

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb458449255

Notice n° :  FRBNF45844925