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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XVI (1754-1793 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur France. Assemblée nationale constituante (1789-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1790-10-26. Saint-Cloud]

Titre(s) : Loi contenant règlement pour la procédure en la justice de paix [Texte imprimé]. Donnée à Saint-Cloud, le 26 octobre 1790.

Publication : (A Paris, de l'Imprimerie royale. 1790.)

Éditeur : Imprimerie royale (France ; 1640-1792). Imprimeur-libraire  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 20 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Bandeau aux armes royales gravé sur bois. - Décret de l'Assemblée nationale des 14 et 18 octobre 1790

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb45717680d

Notice n° :  FRBNF45717680