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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1710-12-09. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'estat, qui ordonne que les comptables qui n'ont point compté de leurs exercices de l'année mil sept cens un, & des années suivantes, jusques & compris l'année mil sept cens cinq, seront tenus de presenter leurs comptes dans quinzaine [Texte imprimé], sinon & à faute de ce faire, qu'ils y seront contraints, & qu'à l'égard des comptes qui seront rendus pour les mêmes exercices, il sera arresté au Conseil, des estats des sommes ausquels se trouveront monter les debets clairs & parties tenuës en souffrance, &c. Du neuf décembre 1710.

Publication : [ A Paris, de l'imprimerie de Pierre-Jean Mariette. MDCCXXVIII.]

Éditeur : Mariette, Pierre-Jean (1694-1774)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 3 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Fait partie d'un recueil d'actes publié en 1728 à l'adresse de Pierre-Jean-Mariette. - Cul-de-lampe gravé sur bois signé "VLS" i.e. Vincent le Sueur. - Diifère de l'éd. conservée sous la cote BnF F-23647 (751)

Autre(s) auteur(s) : Le Sueur, Vincent (1668-1743). Graveur  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Autre(s) forme(s) du titre : 
- Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'état, qui ordonne que les comptables qui n'ont point compté de leurs exercices de l'année mille sept cent un, et des années suivantes, jusques etcompris l'année mille sept cent cinq, seront tenus de presenter leurs comptes dans quinzaine

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb45624008b

Notice n° :  FRBNF45624008