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Auteur(s) : France. Amirauté de France  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Toulouse, Louis-Alexandre de Bourbon (1678-1737 ; comte de)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1696-02-08. Versailles]

Titre(s) : Jugement de monseigneur l'Amiral, portant défenses aux capitaines des vaisseaux armez en course de rançonner aucuns bastimens lors qu'ils seront entrez dans les rades & ports du Royaume, & aux officiers de l'amirauté de les relâcher, ni de juger les prises à l'avenir [Texte imprimé]; & ordre aux greffiers d'envoyer au secretaire general de la Marine les procedures des prises, dans le temps prescrit par les reglemens. Du 8. fevrier 1696.

Publication : [S. l., après1696]

Description matérielle : 3 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Daté d'après la date de l'acte : 2 août 1696. - Signé : "De Valincour"

Autre(s) forme(s) du titre : 
- Transcription moderne du titre : Jugement de monseigneur l'Amiral, portant défenses aux capitaines des vaisseaux armés en course de rançonner aucuns bâtiments lors qu'ils seront entrés dans les rades et ports du Royaume, et aux officiers de l'amirauté de les relâcher, ni de juger les prises à l'avenir

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb45510209w

Notice n° :  FRBNF45510209