Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1662-12-13. Paris]

Titre(s) : Arrest contradictoire de la Cour des aydes de Paris du 13. decembre 1662. qui confisque les vins trouvez en fraude, & ordonne aux eleus de les confisquer avec despens. [Texte imprimé]

Publication : [S. l., après 1662]

Description matérielle : 2 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Daté d'après la date de l'acte : 13 déc.1662

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêt contradictoire de la Cour des aides de Paris du 13 décembre 1662 qui confisque les vins trouvés en fraude, et ordonne aux élus de les confisquer avec dépens

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb45475751b

Notice n° :  FRBNF45475751